Il s’agit d’un document élaboré par un État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par cet État membre pour une utilisation efficace et efficiente des FESI dans l'optique de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ; il est approuvé par la Commission à la suite d'une évaluation et d'un dialogue avec l'État membre concerné.
Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités locales et régionales compétentes et associe les partenaires notamment les autorités urbaines et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et les organismes pertinents représentant la société civile.
Article 2 (point 20) et 5 du règlement n°1303/2013.
Accord de partenariat français adopté le 8 août 2014 par la Commission européenne.
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE).
L’appel de Fonds communautaire constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Il s’agit d’une demande de remboursement qui regroupe toutes les demandes de remboursement effectuées auprès de l’autorité de gestion par les bénéficiaires de fonds européens. Ces appels de fonds peuvent s’effectuer plusieurs fois par an.
L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.
Article 119 du règlement n°1303/2013.
L’article 125 du règlement n°2013-2013 définie les fonctions de l'Autorité de gestion. Il s’agit d’: « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel » (article 123. 3 du règlement n°1303/2013).
L’Autorité de gestion est responsable de la mise en œuvre efficace et efficiente des programmes européens. (Gestion et suivi des programmes, responsable des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets). En effet, l’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés, pilote et suit la performance du programme. Cette autorité de gestion peut-être déléguée à des gestionnaire de subvention globale appelés « Organisme intermédiaire ».
Selon l’article 2 point 10 du règlement n°1303/2013, est un bénéficiaire :
« un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement FEADER et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas ».
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
Article 126 du règlement n°1303/2013
Phase finale d’un programme européen qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.
Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention européenne.
Chaque Programme opérationnel (PO) est doté au niveau régional d’un comité de suivi institué par l’Etat membre pour chaque programme, en accord avec l’autorité de gestion. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant), des Préfets des départements et des Présidents des conseils généraux de la région (ou leurs représentants).
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.
Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section4 « la Commission européenne » du TFUE.
Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
Règlement n°1303/2013 portant disposition commune (Titre III, Chapitre II du règlement n°1303/2013), Règlement d’exécution n°821/2014 (Chapitre II)
Règlement d’exécution n°808/2014 portant modalités d’application du règlement rural n°1305/2013 (Article 13), Règlement d’exécution n°2016/669
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.
La détention des pièces constitue une obligation réglementaire communautaire. La durée de l’obligation de conserver toutes les pièces de gestion, de paiement et de contrôle après le paiement du solde final par la Commission européenne peut varier, si le financement attribué relève d’un régime d’aide d’état (de 3 à 10 ans selon les cas).
Contrôle visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses. Il s’agit d’un contrôle de « premier niveau », effectué par le service instructeur
de l’autorité de gestion, dans le sens ou chaque demande de paiement fait l’objet d’un CSF.
Article 72 du règlement n°1303/2013
Contrôle d’opérations organisé par l’autorité d’audit sur la base d’un échantillon statistique nécessitant une visite sur place chez le service instructeur et chez le bénéficiaire.
Il vise plus particulièrement à vérifier l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
Ces contrôles « approfondis » donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle d’opération est effectué par un service distinct du service instructeur de l’autorité de gestion conformément au principe de séparation des fonctions.
Article 127.4 du règlement n°1303/2013, article 27 règlement délégué n°480/2014
Contrôle visant à s’assurer que les dépenses sont réelles, éligibles et exactes. Ces contrôles sur pièces donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par le service chargé de la certification de l’autorité de certification et consiste à vérifier que les dépenses retenues dans le CSF sont conformes aux dispositions de l’acte attributif de subvention, éligibles et justifiées par des pièces de dépenses probantes.
Article 126 du règlement n°1303/2013
Contrôle visant à s’assurer de la fiabilité et de la régularité de la piste d’audit.
Ces contrôles sur pièces, et éventuellement sur place, donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par un contrôleur indépendant du service instructeur de l’autorité de gestion.
Article 72 du règlement n°1303/2013
Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des FESI (Fonds européens structurels et d’investissement).
Article 65 du règlement n°1303/2013
Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur permettant au bénéficiaire de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.
Dépenses rattachées à une opération sur une période conventionnée conformes à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement – FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.
Procédure visant à abandonner la programmation de l’opération. Cette procédure suppose un passage en comité régional de programmation pour validation de l’abandon du projet.
Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement - FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.
Elle examine la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux (art 48 du projet de règlement général UE)
Fonds de cohésion
C’est un instrument financier de la politique régionale de l’UE créé en 1994 afin de réduire les disparités économique et sociales sur le territoire de l’Union. A ce titre, il intervient dans le financement de la politique de cohésion.
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.
Il vise à accompagner les mutations de l’espace rural.
Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche.
Ce fonds remplace le Fonds européen pour la pêche (FEP) de la période 2007-2013. Il contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) qui consistent notamment à assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources de la mer.
Fonds Européen de Développement Régional.
Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Il contribue au développement des PME, à la recherche et à l’innovation, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, aux transports multimodaux, à la revitalisation des quartiers urbains en difficulté, à la prévention des risques, au développement des TIC, à la valorisation du patrimoine culturel et naturel, à la coopération entre les acteurs européens.
Les cinq fonds structurels et d’investissement (FESI) sont régis par un ensemble de règles unique :
- Fonds européen de développement régional (FEDER);
- Fonds social européen (FSE);
- Fonds de cohésion (FC);
- Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
- Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Fonds social européen.
Il investit, en collaboration avec les Etats membres, dans des programmes dont l’objectif est de développer les compétences et améliorer les perspectives professionnelles des citoyens européens. Concrètement, il soutient les actions favorisant l’emploi, la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, l’insertion sociale, l’accompagnement à la création d’entreprises, l’apprentissage.
Ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné sur appel à projet (axe méthodologique du PDRH 2007-2013 reconduit sur le PDR 2014-2020) pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER.
Initiative pour l’Emploi des Jeunes.
Il vise particulièrement la résorption du chômage chez les jeunes de moins de 25 ans dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 % à travers les actions d’apprentissage, d’accompagnement vers l’emploi et de lutte contre le décrochage scolaire
Un indicateur de contexte se définit comme une donnée qui fournit une base simple et fiable pour décrire une variable de contexte. Il informe sur la situation et son évolution dans la région. Ces indicateurs permettent de montrer les points saillants du contexte local (économie, démographies, contexte social, environnemental, etc.).
Une délibération suivie d’un engagement juridique (arrêté, convention, etc…) précisant notamment le montant accordé et les modalités de cofinancement apporté au projet. Ce document administratif constitue une pièce essentielle du projet et doit obligatoirement être présent dans le dossier unique.
Document financier présentant par année, par axe le taux communautaire applicable. La maquette financière est validée par l’autorité de gestion et la Commission européenne.
Il s’agit d’un acte administratif réalisé par un service instructeur informant le porteur de projet du financement de son opération.
En vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à celle des missions spécifiques des FESI, telles que définies par le TFUE, (cohésion économique, sociale et territoriale), la programmation 2014-2020 poursuit un certain nombre d’objectifs. L’Union européenne a défini 11 objectifs thématiques, ou champs d’actions des fonds européens. Chaque autorité de gestion choisit parmi ces 11 objectifs ceux qu’elle veut mettre en place dans son programme en fonction des besoins de son territoire.
Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque FESI et sont définis dans les règles spécifiques des Fonds.
Il faut entendre par obligation de publicité toutes les actions d’information et de communication que doit mettre en œuvre le bénéficiaire de fonds structurels et d’investissements (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP), afin de faire connaître le soutien des crédits européens à son opération. Les publics vers qui orienter vos actions sont les participants à votre projet, vos partenaires, dont les autres partenaires financiers, le grand public, etc.
Pour en savoir plus sur les obligations de publicité, merci de cliquer ici. Faire lien vers la page spécifique sous « J’ai un Projet »
Pour télécharger les outils liés à vos obligations de publicité, consultez la rubrique « Kit communication ».
Il s’agit d’un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité, qui contribue à la réalisation des objectifs d'une ou de plusieurs priorités.
Dans le contexte d'instruments financiers, une opération est composée des contributions financières d'un programme aux instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par lesdits instruments.
Article 2 (point 9) du règlement n°1303/2013.
Principe signifiant que l’ensemble des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux participent à la préparation, et à la réalisation des programmes. Autrement dit, les autorités responsables de la gestion des Fonds structurels européens doivent associer les principaux co-financeurs et acteurs socio-économiques à la mise en œuvre des programmes.
Le partenariat porte notamment sur la préparation, la programmation, le financement, le suivi et l’évaluation.
Article 5 du règlement n°1303/2013.
Le taux de participation communautaire est plafonné selon les programmes, les régions, les zones et la nature des projets. Ce taux s’applique au coût total éligible.
Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention. Le plan de financement peut être modifié par voie d’avenant et donner lieu à une reprogrammation de l’opération en Comité de programmation le cas échéant. Il doit être équilibré en dépenses et en ressources et doit faire l’objet d’un suivi régulier jusqu’à la clôture du projet.
Les objectifs des FESI sont poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle (sur la période 2014-2020) validée par la Commission européenne et portant sur l'identification des priorités, le financement et le système de gestion et de contrôle.
Document stratégique régional (ou national le cas échéant) préparé et mise en œuvre par l’Autorité de gestion, en partenariat avec les acteurs concernés et validé par la Commission européenne.
Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les enveloppes financières correspondant au soutien des FESI et les contreparties nationales, y compris les montants qui concernent la réserve de performance, qui peuvent être publiques ou privées conformément aux règles spécifiques des Fonds.
Chaque priorité définit des indicateurs et les objectifs correspondants exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, conformément aux règles spécifiques des Fonds, afin d’évaluer la mise en œuvre du programme opérationnel.
Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport initial (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).
Les recettes constituent une ressource dans le plan de financement du projet et doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au niveau de l’instruction du dossier et d’un suivi adapté et régulier.
Ainsi, en vertu du principe de bonne gestion financière, les recettes générées par les opérations, au sens de l’article 61 du règlement n°1303-2013 devraient être prises en compte dans le calcul de la contribution publique.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement - FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.
Opération qui fait l’objet d’une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide.
Les autorités nationales et régionales à travers l’Europe sont appelées à établir des stratégies de spécialisation intelligente dans le processus de découverte entrepreneuriale, afin que les FESI puissent être utilisés plus efficacement et pour accroître les synergies entre les différentes politiques européennes, nationales et régionales, et entre les investissements publics et privés.
Mécanisme qui permet à l'État membre ou l'autorité de gestion de confier la gestion d'une partie d'un programme opérationnel à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l'organisme intermédiaire et l'État membre ou l'autorité de gestion. L'organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière.
Article 123 du règlement n°1303/2013.
La décision de la Commission portant adoption d'un programme fixe le ou les taux de cofinancement et le montant maximal du soutien pouvant être reçu des FESI, conformément aux règles spécifiques des Fonds.
Article 60 du règlement n°1303-2013.
La participation financière de la Communauté européenne s’inscrit dans des fourchettes indiquant notamment des seuils plafond à ne pas dépasser. La participation des fonds structurels européens est soumise aux plafonds définis dans les fiches actions du document de mise en œuvre. Dans le cas d’investissement dans les entreprises, la participation des fonds structurels à ces investissements respecte les plafonds d’intensité d’aide et de cumul établis en matière d’aides d’Etat.