Je vérifie son éligibilité

Votre idée se concrétise et votre projet commence à prendre forme ? 
Pour pouvoir bénéficier d'une aide européenne, celui-ci doit répondre à des priorités européennes et régionales définies dans les programmes mais aussi à des critères d'éligibilité.

1. Regardez si votre projet peut s’inscrire dans les axes d’intervention du Programme européen régional FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027

>> Plus d'informations sur le Programme européen régional

2. Consultez les possibilités de financement en cours ou à venir dans le cadre du Programme européen régional

>> Consultez les aides et appels à projets

À noter : 
Dans le cadre des appels à projets, vous devez déposer votre dossier pendant la période d’ouverture des candidatures. Une sélection des dossiers sera ensuite effectuée par la Région en fonction des critères d’éligibilité.
Consultez la procédure de candidature décrite dans chaque fiche "appels à projets".

3. Vous pensez que votre projet et votre structure peuvent être éligibles ?
Vous devez également porter attention aux points suivants :

• Respect de la commande publique

Vous êtes un service de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme de droit privé ? Vous êtes soumis aux règles de passation des marchés publics. Vous devez donc vous assurer de respecter les procédures et les principes fondamentaux de la commande publique. 

• Aides d’État

Dans le cadre des règles de libre concurrence du marché intérieur de l’Union européenne, toute "entreprise" est concernée par la réglementation des aides d'État. Est entendu par "entreprise", toute entité exerçant une activité économique quels que soit son statut juridique et son mode de financement. 
Toute aide publique offrant un avantage à une entreprise plutôt qu’une autre venant interférer le jeu de la concurrence est considérée comme une aide d'État.

Si votre projet relève d’une activité consistant à offrir un bien ou un service sur un marché donné, même sans but lucratif, vous êtes peut-être soumis à la réglementation des aides d’État. Il est important de vérifier les dispositions particulières fixées par la règlementation européenne et nationale. 

• Prévention du conflit d’intérêt

Le conflit d’intérêt est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraît influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction" (loi n°2013-907 – 11/10/2013).

Vous devez vous assurer de ne pas vous trouver en situation de conflit d’intérêt et veiller à garantir la neutralité de votre organe décisionnel à l’égard du projet. 

• Respect des principes transversaux

3 grands principes transversaux sont évoqués dans la règlementation européenne et doivent être pris en compte pour chacun des projets soutenus :

• Égalité des chances et non-discrimination
• Égalité entre les genres
• Développement durable

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le respect de la commande publique, les aides d'État, le conflit d'intérêt et les principes transversaux ?

>> Prenez contact avec le service instructeur de la Région

4. Vous êtes au point sur votre projet ? 

Avant d’entreprendre toute démarche, contactez la Région pour confirmer son éligibilité et être accompagné dans la constitution de votre dossier. 

5. Votre projet ne s’inscrit pas dans les axes du Programme européen régional ?

>> Renseignez-vous sur les autres programmes européens et les autres possibilités de financements